ART. 52	N°II-3197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3197
présenté par
Mme Yadan et Mme Genetet
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 144,insérer les deux alinéas suivants :
« Suivi des organismesbénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agencefrançaise de développement 
« Nombre de contrôlesd’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire del’Agence française de développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure deuxnouveaux indicateurs de performance au sein du programme209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » de la mission « Aide publique audéveloppement » relatifs au suivi et au contrôle desorganismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire del’Agence française de développement (AFD). 
Si l’AFD contribue activement àmettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matièrede développement et de solidarité internationale, notamment àtravers son dispositif de soutien aux initiatives des organisationsde la société civile (OSC), financé par le programme 209, samission d’intérêt public exige un devoir de vigilance sans relâchedans le choix et le suivi des récipiendaires de financementspublics.
Or, plusieurs cas récents ont misen lumière des insuffisances dans le suivi et le contrôle decertains organismes financés par l’AFD, suscitant de vivesinterrogations sur la compatibilité des propos ou des actions desdirigeants de ces organismes avec les valeurs républicaines dela France.
Cet amendement propose donc desuivre ces récipiendaires et de mesurer les contrôles effectués,afin de garantir que les fonds publics soient attribués à desorganismes dont les dirigeants agissent dans le respect de nosprincipes républicains.