ART. 80	N°II-3205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3205
présenté par
Mme Mercier et M. Maurel
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ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, les apprentis majeurspeuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pourl’inscription au permis de conduire. 
Cette mesure est particulièrementadaptée à la situation objective des apprentis, nombreux à exercerdans des territoires peu ou mal desservis en transports encommun et dont il n’est pas rare que le métier exige de travailleren horaires décalés. Puisqu’il doit se déplacer très régulièremententre son lieu de résidence, son lieu de formation et son lieu detravail, l’apprenti est particulièrement dépendant des moyens detransport.
Par ailleurs, la rémunérationminimum des apprentis âgés de 18 à 20 ans est comprise entre43 % et 67 % du SMIC, un salaire loin de permettre des’offrir des cours de conduite, dans un contexte où les prix de cesformations ne cessent d’augmenter. 
Enfin, les apprentis appartiennenttoujours, en grande majorité, aux classes populaires dont lepouvoir d’achat a diminué au cours des années récentes. 
Compte tenu de ces élémentsfactuels, il n’y a donc pas de « rupture d’égalité »,comme le prétend l’exposé des motifs, à maintenir l’aide au permisde conduire en faveur des apprentis. 
Au contraire, cette aide est unélément souvent essentiel de l’apprentissage. Elle a été penséepour accompagner la montée en puissance de ce mode de formation paralternance. 
En réalité, tout en annonçantlutter contre des situations d’inégalité, le Gouvernement en créede nouvelles : le soutien public aux apprentis reposerait defaçon accrue sur les dispositifs locaux, par nature inégaux. Àtitre d’exemple, si les Franciliens de 18 à 25 ans inscrits dansune démarche d’insertion professionnelle souhaitant obtenir lepermis de conduire de catégorie B peuvent bénéficier d’une aiderégionale de 1 000 euros, la région Auvergne-Rhône-Alpesne propose qu’une aide de 150 euros réservée aux jeunes âgésde 17 ans.
Enfin, les dispositifs alternatifsvers lesquels pourraient se tourner les apprentis sontinsuffisants : le « permis à un euro parjour », certes avantageux, constitue un prêt à taux zéro quine peut être assimilé à une aide directe. Quant au financement parle compte personnel de formation (CPF), il n’est pas vraimentapproprié aux apprentis, car les jeunes de 18 ans n’ont pasaccumulé un niveau de droits suffisants pour financer une formationaussi coûteuse qu’un permis de conduire.
Dans un souci de cohérence avecl’ambition de la nation pour le développement de l’apprentissage,il convient en conséquence de ne pas supprimer l’aide au permis deconduire.