APRÈS ART. 81	N°II-3206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3206
présenté par
Mme Mercier et M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avantle 1er janvier 2027, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les effets des nouveauxniveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de laréduction des aides aux employeurs d’apprentis depuis 2023,leurs incidences budgétaires et leurs conséquences sur l’évolutionquantitative et qualitative de l’apprentissage au sein desdifférentes branches professionnelles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien au développement del’apprentissage est une priorité politique depuis 2017. D’un pointde vue quantitatif, cette priorité s’est traduite par une forteaugmentation du nombre de contrats d’apprentissage, qui sont passésd’environ 300.000 en 2018 à près de 900.000 en 2024.
Après la crise sanitaire, cesoutien avait été amplifié par des mesures extrêmementvolontaristes, au premier rang desquelles la forte hausse de l’aideaux employeurs d’apprentis. D’un montant de 6000 euros pourchaque nouveau contrat d’apprentissage jusqu’au début 2025, cetteaide a été réduite par la dernière lois de finances à5000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et2000 euros pour les entreprises de plus de 250salariés – et maintenue à 6000 euros pour l’embauched’apprentis en situation de handicap.
Parallèlement, le soutien financieraux Centres de Formation des Apprentis (CFA) avait fait l’objet deréformes structurelles et budgétaires. Les « niveaux de priseen charge » (NPEC : enveloppes réaffectées par FranceCompétences aux CFA en fonction des métiers et des niveaux dequalification) avaient été réévalués jusqu’en 2024, année au coursde laquelle une revue de dépenses de l’IGF sur la formationprofessionnelle avait préconisé leur réduction. Plusieursréductions des NPEC sont intervenues depuis lors, et ce mouvementest appelé à se poursuivre en 2026.
Le cumul de ces mesures derégulation budgétaire porte nécessairement un impact sur laquantité (nombre de contrats conclus) et la qualité (moyensmobilisables par les CFA pour le paiement des équipements, plateauxtechniques etc.) des formations par apprentissage. A ce stade, ilest très difficile de l’évaluer, mais une décrue significative està craindre, ainsi que des problématiques de rentabilité d’un nombreimportants de CFA, notamment dans les secteurs de l’industrie.
Pour toutes ces raisons, nousappelons le Gouvernement à informer la représentation nationale dela situation de l’apprentissage au début 2027, lorsque nous auronsun recul suffisant par rapport aux changements intervenus depuis lapériode charnière 2024‑2025.