ART. 49	N°II-3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3207
présenté par
Mme Mercier et M. Maurel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 500 000	
dont titre 2	0	22 500 000	
TOTAUX	22 500 000	22 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprisesadaptées, en les indexant sur l’inflation.
Ces structures indispensables àl’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicapseront en effet privées de plus de 22 millions d’euros de créditsen 2026. L’État ne financera plus que 25.000 postes ETP, au lieu de28.000 en 2025. 
Le réseau des entreprises adaptéesemploie 58.000 personnes, dont 42.000 en situation de handicap,répartis dans 22 secteurs d’activité et 250 métiers différents.Elles génèrent un chiffre d’affaires d’1,8 milliard d’euros. Leurmodèle économique est concurrentiel, tout en bénéficiant d’unsoutien public conforme à ses missions d’inclusion. 
Diminuer ce soutien pour desraisons strictement comptables fragiliserait grandement lapérennité des entreprises adaptées et occasionnerait des coûtsinduits supplémentaires (notamment en repassant de l’AAHdifférentielle perçue après 6 mois d’emploi dans une EA, à l’AAHintégrale). 
Dans un contexte où plus de9 % des personnes privées d’emploi sont en situation dehandicap (527.000 chômeurs), il serait particulièrementcontre-productif de diminuer les aides aux postes en EA.
L’amendement prévoit d’augmenter de22,5 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilitéfinancière, il diminue à due concurrence les crédits de titre 2 duprogramme 155 Soutien des ministères sociaux. Les rapporteursspéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.