ART. 49	N°II-3208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3208
présenté par
M. Maurel et Mme Mercier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	18 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	18 000 000	
dont titre 2	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lasubvention pour charge de service public de l’État à l’Associationpour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), de manière àaccompagner de façon soutenable son retour à l’équilibre financier,prévu en 2029, sans faire peser l’effort de façon disproportionnéesur les compétences et les emplois au sein de l’AFPA.
En effet, dans la perspective dufutur contrat d’objectif et de performances (COP) pour 2026‑2029,une forte diminution des ETPT est prévue dès l’annéeprochaine : 506 suppressions d’emplois, soit près de 10 %des effectifs. Une telle réduction des ressources humaines nerépondrait pas à l’objectif de redressement de l’AFPA, dontl’activité se développe actuellement dans plusieurs directionsmajeures pour la formation professionnelle : partenariatsaccrus avec les entreprises (particulièrement lesTPE-PME), nouvelle offre d’apprentissage, formations à latransition écologique et énergétique, parcours renforcés detransition professionnelle, etc.
L’AFPA n’est pas une« agence » comme les autres. Elle est un acteur décisif,identifié de longue date par les acteurs économiques grâce à uneoffre implantée dans l’ensemble des territoires, y comprisultra-marins, qui accompagne la formation professionnelle dessalariés et des demandeurs d’emplois sur 250 certifications etqualifications. Au sortir des réformes libéralisant la formationprofessionnelle, l’AFPA a consenti des efforts très importants pours’adapter à ce nouvel environnement en innovant, en se diversifiantet en s’appuyant sur ses atouts historiques. 
Enfin, l’AFPA joue un rôle pivot,en lien avec les Opérateurs de Compétences, pour identifier etcertifier les formations dans un contexte d’évolution rapide desmétiers et de leurs contenus. L’AFPA est donc tout sauf une« bureaucratie ». Elle participe directement àl’élévation du niveau général des compétences et de la productivitédes travailleurs, qui sont des pré-requis indispensables à notrecroissance et notre développement économique futurs.
L’amendement prévoit d’augmenter de18 millions d’euros, en AE et en CP, les crédits du programme 103« Accompagnement des Mutations Economiques et Développement del’Emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière, ildiminue a due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155« Soutien des ministères sociaux ». Les rapporteursspéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.