ART. 81	N°II-3209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3209
présenté par
M. Maurel et Mme Mercier
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 3 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’éligibilité desbilans de compétences au Compte Personnel de Formation (CPF) estune grave erreur.
Des millions de salariésnourrissent un projet de reconversion professionnelle, souvent enraison des évolutions de leur secteur d’activité, mais aussi,parfois, en raison d’une perte de sens et même d’une souffrance autravail ou d’un épuisement professionnel (en 2024, 30 % desactifs français ont déjà été en burn-out modéré ou sévère au moinsune fois dans leur carrière).
Mais tout projet de reconversionnécessite d’être conscient de ses compétences. Sans cette étape,passer à celle du projet réaliste et de la formation adaptée estbeaucoup plus risqué. Le bilan de compétences est un point depassage nécessaire pour de très nombreux travailleurs, qui en ontbesoin pour accroître et consolider leur niveau d’engagement dansl’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel.
Pour toutes ces raisons, ilconvient de laisser les travailleurs accéder au bilan de compétencevia leur CPF, quitte à ce que le montant pris en charge soitplafonné par voie réglementaire afin d’éviter les abus.