ART. 49	N°II-3211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3211
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Travert et Mme Vidal
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	8 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	8 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
  Le coût du fret pour l’alimentation animale estpartiellement pris en charge par une aide spécifique : lerégime spécifique d’approvisionnement (RSA).
Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient desvolailles comme des porcs – qui sont très consommés en outre-mer –la compétitivité de la viande produite localement demeure trèsdépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près dedix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour lesfilières viande, œuf et lait.
Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de26,9 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors,celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, pourtantnécessaire afin de faire face aux surcoûts de ces dernièresannées.
À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter la haussede leurs charges sur les prix de vente, ce qui auraitinévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat desconsommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la viechère.
Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fondscommunautaire par des crédits nationaux, les autoritéscommunautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstaclesjuridiques.
Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025, desamendements, issus de tous les groupes politiques et également desrapporteurs pour avis sur la mission Agriculture, visant à abonderde 8 millions d’euros l’enveloppe du RSA par des crédits nationauxavaient été adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
La nécessité de pérenniser les crédits dédiés au RSA perdure plusque jamais en raison des besoins persistants de la productionlocale. Cette aide ne peut être que pérenne compte tenu de lanature des besoins locaux, sauf à faire prendre en charge lessurcoûts liés à l’importation de céréales par les consommateurs desDROM.
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de créditssuivants :
·      L’action n°21 « adaptation desfilières à l’évolution des marchés » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 8 millionsd’euros en AE et CP ;
 
·      L’action 01 « moyens del’administration centrale du programme 215 « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 8millions d’euros en AE et CP. Le Gouvernement sera invité àrétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.