ART. 49	N°II-3212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3212
présenté par
M. Fugit, Mme Le Feur, M. Marion, M. Travert, Mme Vidal, M. Cormier-Bouligeon, Mme Coggia, Mme Miller et M. Jacques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	2 100 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	2 100 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surla baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porterson budget à 22M€ en AE, afin de garantir une continuité dans ladynamique de plantation et de gestion durable et definancer l’animation pour la plantation et la gestion durable.
La haie n’a plus à démontrer sonintérêt pour l’agriculture et les territoires : outilagronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations età la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité,ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour latransition agroécologique. 
Le Gouvernement avait fixé en 2023,via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de+50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cettetrajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans,donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre. 
Alors que 79M€ ont été engagés en2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en2025
Cet amendement vise donc à garantirune continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de+50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies engestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de laloi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture (LOSARGA)du 25 mars 2025
Cet amendement abonde lasous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29« Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 15 millionsd’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millions d’eurosen crédits de paiement.
En conséquence il minore l’action01 « Conduite et pilotage des politiques del’agricultures » du programme 215 à hauteur de 15millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 2,1 millionsd’euros en crédits de paiement.