ART. 49	N°II-3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3213
présenté par
M. Fugit, M. Marion, Mme Miller, Mme Ronceret et M. Jacques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	75 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	75 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi de finances, pour l’année 2026, la mission« Planification écologique » est dotée de 118, 5 millionsd’euros en autorisations d’engagement et de 178,3 millions d’eurosen crédits de paiement.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de75 000 000 d’euros les crédits de l’action n°29« Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenirl’engagement de l’État au soutien du Plan de souveraineté de lafilière fruits et légumes.
En 2025, les crédits ont été réduits sans donner suffisammentde garantie quant à la poursuite du Plan de Souveraineté dédiéaux fruits et légumes. Le 18 juillet dernier, FranceAgriMer a,malgré tout, débloqué le dispositif d’aide « rénovation desvergers arboricoles » qui permet une participation aux coûtsde préparation du terrain, d’achat de plants et de plantation duverger pour un budget de 8 millions d’euros sur 2 ans pour lescampagnes 2025‑2026 et 2026‑2027.
La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement desfilières pour la transition agroécologique pâtit d’un manque devisibilité alors que les acteurs économiques des filières amont etaval prêts à s’engager dans cette transition.
C’est notamment le cas des acteurs de la filière des Fruits etLégumes frais dont les producteurs connaissent des difficultésimportantes. En 2023, le taux d’auto-approvisionnement global desfruits et légumes était de 54,5 % contre 65,5 % en 2003soit une perte de 11 points en 20 ans. Donner aux acteurs lesmoyens de recouvrer notre souveraineté alimentaire en la matièrerépond à une préoccupation simple : nourrir les Français avecdes produits sains et accessibles.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenterde 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 29« Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » .
Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués àdue concurrence (-75 000 000 d’euros) et le Gouvernementsera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussiondu projet de loi de finances.