ART. 49	N°II-3214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3214
présenté par
M. Fugit, Mme Le Feur, M. Marion, M. Travert, Mme Vidal, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret et M. Jacques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	7 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	7 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’InstallationTransmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagnernotamment le déploiement du futur guichet France ServiceAgriculture (FSA).
Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manquecriant de renouvellement. En 2000, la France comptait760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moinsen moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 %des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de cesexploitations et en toile de fond le défi majeur notre souverainetéalimentaire.
Afin de pouvoir garantir la continuité des reprises desexploitation il convient d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’InstallationTransmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagnernotamment le déploiement du futur guichet France ServiceAgriculture (FSA). En attendant la mise en place globale duguichet, et son financement total dans le prochain budget, lesfonds supplémentaires doivent être accordés. Ils permettraientde financer l’expérimentation de FSA dans 20 départements surle volet « émergence et transmission » dont l’Appel àManifestation d’Intérêt est en cours de déploiement.
Ces fonds pourront aussi servir à financer les dispositifs detransmission existants actuellement en régions et qui sontsous-dotés. 
Le projet de loi de finances pour 2026 offre ainsil’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financementdu futur parcours. A fortiori, ce texte permet également auGouvernement de respecter un engagement dont la concrétisation sefait attendre dans le monde agricole. 
Ainsi cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
– Il abonde de 7 millions en autorisations d‘engagement et encrédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et àla modernisation des exploitations agricoles » du programme149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt afin de compléter les financementdu fonds AITA.
– Il minore de 7 millions en autorisations d‘engagement et encrédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » duProgramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».