ART. 49	N°II-3217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3217
présenté par
M. Fugit, M. Marion, Mme Coggia et M. Jacques
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	600 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	600 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	400 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	400 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement abonde les crédits de l’action n° 4« Lutte contre le changement climatique et pour la qualité del’air » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » de 600 000 € en autorisationsd’engagement (AE) et de 400 000 € en crédits de paiement(CP), afin de porter à 9 M€ les montants prévus pour le contrôledes certificats d’économies d’énergie (CEE).
Cet amendement vient renforcer les moyens humains et financiersalloués au contrôle des CEE, en particulier car de nouvellespolitiques publiques vont désormais être financées par cemécanisme. Il en va ainsi du soutien à l’électrification desvéhicules.
Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, il estproposé un prélèvement du même montant d’AE et de CP surl’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ». Il estproposé que le Gouvernement lève le gage.