ART. 49	N°II-322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-322
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Liégeon, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Minard, M. Taite, M. Rolland et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	24 090 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	24 090 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	24 090 000	24 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationde 2 000 places supplémentaires d’hébergement dédiées aux femmesvictimes de violences et à leurs enfants co-victimes. En France,une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjointou ex-conjoint, et neuf enfants ont perdu la vie en 2022 dans uncontexte de violences conjugales. En 2023, 271 000 femmes ont étérecensées comme victimes de violences conjugales, soit une haussede 10 % par rapport à l’année précédente.
Les femmes victimes rencontrent denombreux obstacles pour fuir leur agresseur : dépendanceéconomique, manque de logements disponibles, peur, isolement oucontraintes liées aux enfants. D’après la Fondation des Femmes, 90% des femmes accompagnées vivaient encore avec l’auteur desviolences et quatre sur dix ne se voyaient proposer aucune solutiond’hébergement.
Si le nombre de places spécialiséesa presque doublé en quatre ans, il demeure très insuffisant : lesassociations estiment qu’il faudrait créer 10 000 placessupplémentaires pour répondre aux besoins. Cet amendement prévoitdonc la création immédiate d’au moins 2 000 places sécurisées, nonmixtes, offrant un accompagnement médico-psycho-social complet pardes professionnels formés.
Par cet amendement, nous proposonsde transférer 24 090 000 euros en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) depuis l’action 12 « FNADT sectiongénérale » du programme 112 « Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 «Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables». Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.