ART. 49	N°II-3222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3222
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	400 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Financement des aménagements nécessaires pour les élus en situationde handicap(ligne nouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent financer lesnouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap votépar l’Assemblée nationale lors de l’examen en première partie de laPPL Statut de l’élu.
Seuls 0,02 % des élus locaux sont en situation de handicap,alors que ces personnes représentent près de 16 % de la populationfrançaise. Cette sous-représentation criante s’explique notammentpar le manque d’accessibilité des fonctions électives et parl’insuffisance des aides destinées à compenser les fraisspécifiques liés au handicap.
Lors du débat sur la PPL portant sur un statut de l’élu localles Insoumis ce sont mobilisé pour obtenir un droit opposable àl’aménagement du poste de travail et pour étendre le champ deremboursement des frais liés au handicap.
Mais ces progrès nécessite un soutien budgétaire pour voir lejour.
Le présent amendement propose donc d’augmenter les moyensalloués à cette politique afin de permettre aux communes definancer intégralement les adaptations nécessaires et de rehausserle plafond des frais pris en charge.
Garantir l’accès des personnes en situation de handicap auxfonctions électives locales n’est pas seulement une question dejustice sociale : c’est une condition essentielle du pluralismedémocratique et de la représentation de tous les citoyens au seindes institutions locales.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 400 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 119 “Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements”, Action 05”Dotation générale de décentralisation des régions”
- abonde de 400 000 000 euros en en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le nouveau programme 123 “Financement desaménagements nécessaires pour les élus en situation de handicap”,Action 01
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 119.