ART. 49	N°II-3224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3224
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Prise en charge des frais de garde d’enfant conformément au vote dela proposition de loi portant sur le statut de l’élu(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI proposentde financer la prise en charge améliorée des frais de garded’enfant pour les élus communaux.
Au sein de la proposition de loi portant création d’un statut del’élu local, le Parlement a voté pour que cette prise en chargepuisse se faire par un remboursement forfaitaire.
Cela représente une mesure nécessaire pour l’égalitéfemmes-hommes. Cette mesure est essentielle pour lever un obstaclemajeur à l’engagement politique des femmes, qui assument encoremalheureusement aujourd’hui la majorité des responsabilitésfamiliales. Sans compensation de ces frais, de nombreuses éluespotentielles renoncent à exercer leur mandat ou à briguer desfonctions exécutives.
La prise en charge de ces frais permet ainsi à toute élue depouvoir se rendre aux réunions et exercer pleinement sa fonctiond’élue municipale.
Le financement de cette prise en charge doit maintenant êtregaranti par l’Etat, surtout pour les petites communes où lesbudgets limités ne permettent pas toujours de prendre en charge cesfrais, créant une inégalité territoriale dans l’accès auxmandats.
Le présent amendement prévoit donc de financer cette prise encharge des frais de garde par l’État, afin de garantir que cettemesure ne pèse pas sur les budgets des collectivités territoriales,en particulier les plus petites. Il s’agit d’une question d’égalité: l’État doit assumer le coût de mesures qui visent à garantirl’égal accès de toutes et tous aux mandats électifs.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 119 “Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements”, Action 05”Dotation générale de décentralisation des régions”
- abonde de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement le nouveau programme 123 “Prise en chargedes frais de garde d’enfant conformément au vote de la propositionde loi portant sur le statut de l’élu”, Action 01
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 119