AVANT ART. 49	N°II-3228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3228
présenté par
M. Vuibert, M. Viry, Mme Ronceret, M. Taupiac et M. Masséglia
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
Programmes
	+
	-
	
Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
		50 000000
	
Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation
dont titre 2
	50 000000
		
Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture
dont titre 2
			
Allègements du coût du travailen agriculture(TODE-AG)
			
TOTAUX
	50 000000
	50 000000
	
SOLDE
	0
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure desoutien aux collectivités
pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30octobre 2018 en matière de
restauration collective publique.
Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de2021, la loi EGalim a introduit
un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont aumoins 20 % issus de l’agriculture
biologique, à proposer en restauration collective publique àcompter de 2022.
3Ces objectifs peinent cependant à être mis en œuvre : près dedeux ans après leur entrée en
vigueur, seulement 18 % des communes françaises les respectaientd’après l’enquête 2024
de l’Association des Maires de France sur la restaurationscolaire. Les difficultés pour
l’approvisionnement en produits de qualités et durables ontlargement augmenté entre
2020 et 2023 : elles sont principalement liées au coût ainsiqu’à l’insuffisance de diversité ou
de quantité dans l’offre de produits durables etbiologiques.
S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filièresagricoles en amont pour garantir
leurs capacités d’approvisionnement de la restaurationcollective, il est tout autant nécessaire
de soutenir en miroir la politique de la demande descollectivités. La restauration collective
représente un débouché significatif pour les producteurs etproductrices agricoles : elle est
un levier non négligeable pour développer les filières durableset locales qui fournissent in
fine des aliments sains, durables et locaux aux petits convivesde restauration collective.
Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ontbesoin d’accompagnement et de
moyens adéquats. Le présent amendement propose de rétablir unemesure du Plan de
relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, dequalité et locale dans les
cantines scolaires des petites communes », dont l’objectif estde « soutenir leurs
investissements d’équipement et de formation visant à proposerdes repas composés de
produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement etlocaux ». Son élargissement aux
plus grandes villes, aux départements et aux régions doitpermettre d’engager des
dynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repasservis aux élèves.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé d’abonder de 50
millions d’euros l’action 8 « Politique de l’alimentation pourla souveraineté alimentaire » du
programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire» par un prélèvement à due
concurrence sur les crédits de l’action 27 « Moyens de mise enœuvre des politiques
publiques et gestion des interventions » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cetransfert de crédit est proposé pour
respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandonsau Gouvernement de lever
le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine.