ART. 49	N°II-323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-323
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Taite
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confirmerl’attribution annuelle de 10 millions d’euros, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, au Fonds Muskoka pour lasanté de la mère et de l’enfant. Créé en 2011, ce fonds agit enAfrique de l’Ouest et du Centre pour réduire la mortalitématernelle et infantile, améliorer la santé reproductive, sexuelle,néonatale et nutritionnelle, et promouvoir les droits des femmes etdes adolescentes.
La France, qui a déjà investi prèsde 200 millions d’euros dans ce dispositif, a renouvelé en 2021 sonengagement à hauteur de 50 millions d’euros jusqu’en 2026. Le FondsMuskoka réunit quatre agences des Nations Unies — UNICEF, OMS,FNUAP et ONU Femmes — dont il coordonne les actions dans six pays :Bénin, Côte d’Ivoire, Guinée, Sénégal, Tchad et Togo.
Son impact est significatif :baisse de 23 % de la mortalité maternelle, réduction de 16 % de lamortalité des enfants de moins de 5 ans, hausse de 19 % desaccouchements assistés et de 66 % du recours à la contraception. Ilvalorise également l’expertise médicale et hospitalière françaisegrâce à des partenariats avec l’AFD, des hôpitaux, entreprises etONG françaises.
Dans un contexte de tensionsbudgétaires, cet amendement garantit la pérennité du Fonds Muskokaet réaffirme l’engagement de la France en faveur de la santémondiale et des droits des femmes et des enfants.
Les règles de recevabilité imposéespar l’article 40 de la Constitution nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cetamendement flèche donc 10 000 000 euros de crédits supplémentaires(en AE et CP) vers l’action 01 du programme 384 « Fonds desolidarité pour le développement » et réduit de 10 000 000 eurosles crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique etfinancière multilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».