AVANT ART. 49	N°II-3231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3231
présenté par
M. Vuibert, M. Viry, M. Taupiac et M. Masséglia
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AVANT L’ARTICLE 49
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
Programmes
	+
	-
	
Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
			
Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation
dont titre 2
			
Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture
dont titre 2
		50 000000
	
Allègements du coût du travailen agriculture(TODE-AG)
			
Fonds   de   garantie   en   faveur   de   la   ffilière   biologique  (ligne nouvelle)
	50 000000
		
TOTAUX
	50 000000
	50 000000
	
SOLDE
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder desgaranties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’auxexploitations agricoles de la filière biologique.
Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprisesopérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentationbiologique, que ce soit au stade de la production (exploitationsagricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou dela distribution. Le fonds de garantie a pour vocation de faciliterl’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projetsd’investissement. La gestion comptable, financière etadministrative du fonds est assurée au nom et pour le compte del’État par la Banque publique d’investissement (BPI).
Pour ce faire, cet amendement abonde de 50 000 000 euros unenouvelle ligne de programme « Fonds de garantie en faveur de lafilière biologique » en minorant d’autant l’action 01 « Moyens del’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture ». Ce transfert de crédit estproposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParisSeine et la Maison de la Bio.