ART. 49	N°II-3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3235
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	37 000 000	
Livre et industries culturelles	37 000 000	0	
TOTAUX	37 000 000	37 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite rétablir les crédits dédiés à la dotation publique duCentre national de la musique qui ont été supprimés dans ce budget,énièmes coupes budgétaires pour la culture.
Si ces coupes sont censées êtrecompensées par le réhaussement par ailleurs des plafonds de la taxebilleterie et de la taxe streaming (la première pouvant désormaisatteindre un rendement annuel de 58 millions d’euros contre 53, etla seconde jusqu’à 21 millions d’euros contre 18 actuellement), cesrecettes resteront insuffisantes et ne permetteront pas desécuriser le budget du CNM.
En effet la contrepartie de cesmesures, qui pourraient rapporter jusqu’à 8 millions d’eurossupplémentaires, n’est autre que... une coupe budgétaire injustedans la dotation publique du CNM, à hauteur de près de 7 millionsd’euros.
Le président du Conseil,Jean-Baptiste Gourdin a plaidé pour des plafonds encore plus élevés— voire un déplafonnement complet et alerté contre le risque d’unediminution de cette subvention, qui « annulerait l’effetpositif de la hausse des plafonds ». La ministre de la Cultureelle-même a reconnu que ces rehaussements sont « susceptiblesd’être insuffisants à long terme ».
Or, certaines des plateformesnumériques concernées par la taxe streaming s’abstiennentvolontaire de la verser au CNM (dont Meta, Snapchat et TikTok).Cette taxe a donc rapporté 6 millions d’euros en moins que ce quiétait prévu, à la fin de l’année 2024.
Ce manque à gagner intervenaitalors que le projet de loi de finances pour 2025 procédaitégalement à des coupes budgétaires dans la dotation publique duCNM, alors qu’il lui manquait déjà 30 à 40 millions d’euros pourassurer son plein déploiement. Notre groupe avait proposé unamendement afin que ces crédits soient débloqués, un amendementrejeté par les macronistes et l’extrême-droite.
Par conséquent, le groupe LFIestime plus prudent de sécuriser la dotation publique versée auCNM, et de l’augmenter, à rebours de la logique austéritaire de ceGouvernement.
Cet établissement public devaitêtre la « maison commune de la musique » mais n’a pas lesmoyens concrets pour remplir ce rôle. Il pourrait être contraint derenoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversitémusicale dans notre pays en financant des projets phonographiquesmusicaux ou des vidéomusiques.
Ainsi, le présent amendement dugroupe LFI propose d’annuler la baisse de 6,95 millions de ladotation publique du CNM tout en conservant le bénéfice duréhaussement des plafonds des taxes bénéficiant au CNM mais ausside le doter des 30 millions d’euros qui lui manquent aminima pour se développer pleinement. Afin de respecter lesrègles de recevabilité financière du projet de loi de finances,nous proposons de transférer 37 millions d’euros en autorisationd’engagement et 37 millions d’euros en crédits de paiement depuisl’action 02 « Aides à la presse » du programme 180« Presse et médias » vers l’action 02 « Industriesculturelles » du programme 334 « Livre et industriesculturelles ». Nous demandons au Gouvernement de lever legage.