APRÈS ART. 71	N°II-3238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3238
présenté par
M. Arnault, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui détaille et évalue l’impact sur lesfinances publiques des procédures et mécanismes mis en place parles directions régionales des affaires culturelles pour allouer dessubventions aux radios associatives locales, dans le cadre de lamise en œuvre du contrat d’engagement républicain instauré par laloi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant lerespect des principes de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupe LFIdemande au Gouvernement la remise d’un rapport détaillant lesmodalités de contrôle des subventions aux radios associativeslocales exercées par les DRAC, notamment en lien avec la mise enœuvre du contrat d’engagement républicain (CER). Ce rapport évaluel’impact pour les finances publiques d’un tel contrôle puisquecelui-ci a déjà pu engendrer des refus de versements desubventions.
Le dispositif du CER, qui imposeaux associations bénéficiaires de subventions de se conformer aux« valeurs républicaines », a généré des effets de censurepolitique dans plusieurs départements et régions. En effet,plusieurs associations culturelles et médias de proximité, malgréla qualité reconnue de leur travail, se sont vu refuser dessubventions, ce que nous observions déjà pour l’année 2024.
Cette situation s’explique parl’intervention des préfets de région dans le processus de sélectiondes bénéficiaires, non plus uniquement sur des critères culturelsou professionnels, mais sur la base d’évaluations sécuritaires.
Une enquête de Médiapartd’octobre 2025 tend d’ailleurs à montrer qu’il ne s’agit pasde cas isolés : en effet, depuis 2022, le ministère del’Intérieur demande que les renseignements territoriaux inspectentdans chaque département la liste des associations demandant unesubvention au titre du fonds de développement de la vieassociative, afin d’en exclure celles qui seraient jugées tropmilitantes (essentiellement de gauche, écologistes, féministes, etaltermondialistes, donc).
Ces interventions, justifiées parune interprétation restrictive des critères du CER, menacent leslibertés fondamentales, dont la liberté d’association etd’expression, et ce à des fins idéologiques. La Ligue des droits del’Homme (LDH) a alerté le Gouvernement sur ce point, pointant quela « méconnaissance du CER » est « susceptibled’être reprochée à une très grande partie des associations etsyndicats poursuivant un objet militant ou menant des actionsdestinées à dénoncer l’action gouvernementale ». L’ONGalertait dès les prémices du CER sur une future possible« autocensure généralisée de la part du mondeassociatif ».
Ce rapport permettra de chiffrer ceque ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussipour les radios associatives concernées, dans un contexte oùcelles-ci subissent déjà un coup de rabot sans précédent dans cePLF pour 2026, après en avoir déjà été menacées pour 2025. En effetles crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expressionradiophonique se voient réduits de presque 45 %, ce qui menacel’ensemble du secteur et les nombreux emplois qui en dépendent.