APRÈS ART. 69	N°II-3241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3241
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 1er septembre de chaque année, leGouvernement remet au Parlement un rapport récapitulant, pourchaque politique publique dont le financement a été transféré dubudget de l’État vers le mécanisme des certificats d’économiesd’énergie, le nombre de certificats délivrés, le nombre decertificats annulés en raison de la constatation de fraudes ainsiqu’une estimation du montant en euros correspondant à cescertificats délivrés et à ces certificats annulés.
Ces informations portent surl’année précédant la remise du rapport ainsi que sur les sixpremiers mois de l’année de la remise de celui-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit de transférer le financement des soutiens àl’électrification des véhicules du budget de l’État vers lescertificats d’économies d’énergie (CEE).
Afin de maintenir l’information etle contrôle du Parlement sur les montants alloués aux politiquespubliques dont le financement est ainsi transféré du budget del’État vers les CEE, il est proposé la remise annuelle d’un rapportpar le Gouvernement au Parlement, avant le dépôt du projet de loide finances. Ce même rapport devra aussi présenter un état duvolume des fraudes associées au dispositif.