ART. 52	N°II-3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3243
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 581, insérer l’alinéasuivant : 
« Automaticité du versement du chèqueénergie  ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer un nouvel indicateur rattaché au programme 174« Énergie, climat et après-mines », portant surl’automaticité du versement du chèque énergie.
La récente réforme des modalités deversement du chèque énergie conduit à devoir utiliser de nouvellesdonnées pour identifier les bénéficiaires concernés (croisement dunuméro fiscal et du point de livraison). Cela laisse craindre uneréduction du nombre de chèques versés automatiquement, du moinslors des premières campagnes de versement.
Votre rapporteur souhaite doncqu’un suivi attentif de l’automaticité de l’envoi du chèque énergiesoit effectué, avec pour objectif de garantir un niveaud’automaticité du versement comparable à celui constaté avant laréforme des modalités de versement du chèque énergie.
C’est pourquoi il propose ce nouvelindicateur qui établirait, chaque année, le nombre de chèquesénergie automatiquement envoyés sur le nombre total de chèquesattribués.