ART. 49	N°II-3244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3244
présenté par
M. Huwart, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Thomin et M. Leseul
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise, a minima, à rétablir leniveau de crédits de la sous-action dispositif locald’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024 soit 11,5 M€ contre8,5M€ dans ce PLF 2026.
Le DLA est le coeur du soutienbudgétaire au secteur de l’ESS car dirigé directement à destinationprincipalement des associations, pour des missions d’ingénierie surleurs projets stratégiques, leur organisation interne,leurs compétences internes, leur modèle économique, leursprojets de regroupements et de partenariat. Il permet ledéveloppement et la pérennisation des structures avec un effetlevier considérable. C’est un élément essentiel de la vieéconomique et associative dans nos territoires. 
Nous proposons donc par le présentamendement de majorer de 3 M€ les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par laminoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 duprogramme 134.