ART. 49	N°II-3245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3245
présenté par
M. Huwart, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	3 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	3 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonctiond’accueil, d’information et d’orientation des entreprises etporteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales del’ESS (CRESS).
L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations del’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millionsd’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%.De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet,« archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur audéveloppement de l’ESS et fait écho à la question laissée ouvertepar la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus auxinstitutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales etcontribuer à un développement pérenne de l’ESS.
La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustrebien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.
Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle de liendes acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missionsd’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développementde l’ESS. Elles sont devenues incontournables dans le déploiementdes politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises del’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avecune volonté de couverture des besoins au plus proche desterritoires.
Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettantde réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, desmissions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires quiagissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaîtl’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien enmoyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moinsfinancées que les chambres à statut consulaire (selon un rapportparlementaire produit par le Député Philippe Chassaing enévaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesurede déployer toute leur potentialité.
Le présent amendement prévoit donc le financement de la fonctiond’Accueil-Information-Orientation (AIO) des CRESS, une fonctionessentielle au périmètre d’activité des CRESS.
Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sontconfrontés à un “parcours de combattant” caractérisé par laméconnaissance des opportunités dans l’ESS, l’égarement face à lamultitude de dispositifs et l’incompréhension des interlocuteursqui ne connaissent pas l’ESS.
Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont lesentreprises jouent pourtant un rôle essentiel dans le quotidien dela population française, mais qui sont aussi particulièrementdynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites «d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’unenécessaire transition écologique.
Dans le cadre de l’AIO, les CRESS font office « d’aiguillage »,elles offrent une porte d’entrée accessible à tous les porteurs debesoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise oude leur projet d’entreprise (notamment les porteurs de besoins quine connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leursbesoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à lanature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formesd’accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESSdisponibles dans un territoire. Sans l’AIO, ces acteurs nerentreraient jamais dans aucun dispositif : il s’agit d’une pertesèche pour l’ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et lademande d’accompagnement.
Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettrede faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS auxcrédits de droit commun, alors qu’actuellement l’ESS est privée deces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle derelai ou de facilitateur auprès de ses entreprises etorganisations.
En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’Étataux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pasévolué et stagnent sur un montant de 1.7 million consolidé, soitune moyenne d’environ 90 000€ par CRESS.
Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctionsrelevant de leurs missions légales repose dans les faits sur lesépaules des financements issus des collectivités territoriales, desfinancements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire àl’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financementsrégionaux n’atteignent pas un niveau suffisant pour déployerpleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoirenational.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ilest donc proposé de majorer de 3 millions d’euros en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04« Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305« Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence,l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications etdu numérique » du programme 134 « Développement des entreprises etrégulations ».
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.