ART. 49	N°II-3246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3246
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	100 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Contrôle des aides publiques aux entreprises (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social prévoit la création d’une Haute Autorité pour les Aidespubliques aux entreprises. Il s’agit d’une recommandation formuléepar les travaux de la commission d’enquête sur les défaillances despouvoirs publics face à la multiplication des plans delicenciements.
Cette commission d’enquête a mis enévidence un manque criant de conditionnement des aides publiquesaux entreprises à des engagements contraignants en matière d’emploiet de vitalité des territoires. Elle a également fait le constatqu’il n’y avait pas de contrôle du bon usage des aides publiques,une fois celles-ci versées. Ainsi, une entreprise peut bénéficierd’aides massives et mettre en place en même temps des plans delicenciements.
La création d’une Haute Autoritépour les Aides publiques aux entreprises permettrait non seulementd’avoir des données fiables et centralisées sur les montants desaides publiques mais aussi de contrôler les usages faits des cesaides.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet amendement prélève 100.000.000 € en AE et en CP surl’action 23 - Industrie et services du programme - Développementdes entreprises et les transfère à une nouvelle action “HauteAutorité pour les Aides publiques”.
Cette diminution n’est passouhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement àlever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions dela mission.