ART. 49	N°II-3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3248
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	50 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Soutien aux entreprises du secteur touristique (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social propose la création d’une ligne nouvelle pour soutenir ledroit aux vacances via un programme de soutien aux entreprises dutourisme. Ce programme doit notamment soutenir les chèques vacancesqui constituent pour de nombreuses familles un outil indispensablepour pouvoir partir en vacances.
À l’heure où deux enfants sur cinqne partent pas en vacances, il est absolument nécessaire derenforcer le droit aux vacances.
Les textes budgétaires pour 2026qui nous sont présentés ne sont pas du tout satisfaisant au regarddu droit aux vacances : gel des crédit du pass colo, suppressiondes colos apprenantes, taxation à hauteur de 8% des chèquesvacances et gel de la dotation globale de fonctionnement entraînantune baisse de soutien financier des collectivité aux associationsd’éducation populaire.
 
Pour des raisons de recevabilitéfinancière, cet amendement prélève 50.000.000 € en AE et en CP surl’action 62 – transferts aux entreprises du programme 134 –Développement des entreprises et régulations et les transfère à unprogramme nouveau - Soutien aux entreprises du secteurtouristique.
Cette diminution n’est passouhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement àlever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions dela mission.