ART. 49	N°II-325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-325
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Descoeur, M. Taite et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	270 000 000	
Concours spécifiques et administration	270 000 000	0	
TOTAUX	270 000 000	270 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lespertes de recettes subies par les Départements en raison desdysfonctionnements liés à la réforme de la taxe d’aménagement, afinde préserver leurs finances et d’assurer la pérennité des Conseilsd’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Depuis le transfert de la gestionde cette taxe du ministère de la Transition écologique vers laDGFiP, de graves anomalies sont apparues dans la liquidation et lacollecte, entraînant un effondrement des recettes. Le rapportparlementaire de juin 2025 souligne ces dysfonctionnements, dontles conséquences menacent directement les politiques localesd’aménagement et de protection de l’environnement.
La taxe d’aménagement constitue uneressource essentielle pour financer ces missions et lefonctionnement des CAUE. Selon l’association Départements deFrance, la perte cumulée pour les collectivités atteindrait 500millions d’euros entre 2023 et 2025, dont 300 millions seraient dusaux erreurs administratives. En 2024, la part départementale achuté en moyenne de 40 %, fragilisant fortement les budgetslocaux.
Bien que le ministère de l’Économieait reconnu ces difficultés, aucune mesure concrète de compensationn’a été annoncée. Cet amendement, d’un montant de 270 millionsd’euros, vise donc à réparer une situation injuste et à garantir lacontinuité des missions des Départements et des CAUE, essentiels àla qualité de l’aménagement et à la transition écologique desterritoires.
Il propose d’abonder l’action 02 «Administration des relations avec les collectivités territoriales »du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits del’action 06 « Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119.
Il n’est évidemment absolument pasquestion de diminuer les crédits précités en faveur de ladécentralisation, mais uniquement de respecter les règles derecevabilité financière et de présentation des amendements ;l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et lacompensation par le gouvernement.