ART. 49	N°II-3252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3252
présenté par
Mme Liso, Mme Vignon, M. Balanant, Mme Le Grip, M. Cormier-Bouligeon, Mme Riotton, M. Falorni, M. Mazaury, Mme Spillebout, M. Martineau, Mme Voynet, M. Masséglia et M. Caure
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	300 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	300 000	0	
SOLDE	300 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	300 000	0	
TOTAUX	300 000	0	
SOLDE	300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise modifier le budget alloué au programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financerune campagne de prévention nationale sur les risques liés à lapratique du Chemsex.
Cette pratique dangereuse consistant à prolonger et améliorer lesrapports sexuels grâce aux effets psychoactifs des moléculesconsommées progresse particulièrement rapidement dans notre pays,notamment auprès des publics jeunes.
On estime ainsi que cette pratique concernerait entre 100 000 et200 000 personnes, entraînant des risques importants pour la santépublique, notamment en matière épidémiologique, avec latransmission d’infections sexuellement transmissibles pouvant, danscertains cas, entraîner le décès.
Aussi, dans la lignée de mes travaux et notamment au regard de laproposition de résolution transpartisane pour une stratégienationale de prévention sur le chemsex, cet amendement prévoitl’ouverture de nouveaux financements, afin de mener à bien unecampagne nationale de prévention.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action 2 duprogramme 379 - « Compensation à la Sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement» du plan national de relance et derésilience (PNRR) », la somme de 300.000€ en AE et en CP pourl’attribuer à l’action 11 du programme - 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » en AE et en CP.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.