ART. 49	N°II-3255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3255
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	44 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	44 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés auFonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont ladotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi definances pour 2026.
Ce fonds, mis en œuvre dans le cadre du contrat de présencepostale territoriale conclu entre l’État, La Poste et l’Associationdes maires de France (AMF), soutient le maintien de plus de17 000 points de contact postaux – bureaux, agencescommunales et relais commerçants – dans les territoiresruraux. Il constitue un pilier essentiel de la cohésionterritoriale et du service public de proximité.
La réduction de la contribution de l’État, de 120 à 76 millionsd’euros (soit – 44 millions), conjuguée à la baisse durendement de l’abattement de fiscalité locale de 
La Poste liée à la suppression progressive de la CVAE, comprometl’équilibre du fonds et menace la pérennité de ce réseau deproximité. Une telle évolution risquerait d’entraîner la fermeturede points postaux, de fragiliser des commerces partenaires et depriver de nombreux habitants d’un accès essentiel à des servicespublics de proximité.
Le présent amendement propose donc de majorer de 44 millionsd’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 134afin de garantir la continuité du FPNPT et le respect desengagements pris par l’État dans le cadre du 6ᵉ contrat deprésence postale territoriale (2023‑2025). Cette majoration estcompensée à due concurrence par une diminution des crédits del’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national,international et européen » du programme 305 « Stratégieséconomiques », dans le seul but d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernementà lever ce gage.