ART. 49	N°II-3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3259
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Bazin, M. Frébault, Mme Miller, M. Mazaury, M. Falorni, M. Bouyx, M. Benoit, M. Jacques et Mme Coggia
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	150 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	150 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans lerapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet2025.
 
On compte aujourd’hui un psychologue scolaire pour 1 600élèves, alors que les recommandations de l’Union européennepréconisent un ratio de 1 pour 800. La situation est toutaussi préoccupante pour les médecins et infirmiersscolaires : en moyenne on compte un médecin scolaire pour 13000 élèves et un infirmier pour neuf établissements.
 
Cette pénurie structurelle de soignants dans le système éducatifaffecte directement la prévention des troubles. Le premier bilanarrive à 12 ans alors que les troubles se déclenchent souvent avantce qui entraine une accumulation de difficultés au collège.
 
Le présent  amendement vise à flécher 150 000 000 euros en AEet CP du programme « Enseignement privé du premier et du seconddegrés », action n°09 « Fonctionnement des établissements », versle programme « Vie de l’élève », action n°02 « Santé scolaire».
 
Cet amendement propose d’engager une trajectoire pluriannuellede recrutement sur cinq ans afin d’atteindre progressivementles objectifs suivants :
1 médecin scolaire pour 5 000 élèves ;
1 infirmier scolaire par établissement ;
1 psychologue scolaire pour 800 élèves, conformément auxrecommandations européennes.
 
Il est urgent d’investir dans la santé scolaire afin de renforcerla prévention, d’éviter l’installation des troubles et de garantirune égalité d’accès aux soins aux élèves, quel que soit leurétablissement ou leur territoire.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.