APRÈS ART. 67	N°II-326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-326
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Descoeur, M. Taite et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visantà évaluer les conséquences, pour les collectivités territoriales etles politiques publiques ainsi financées, du transfert de laliquidation des taxes d’urbanisme. Il présente notamment desrecommandations pour remédier et recouvrer les sommes perdues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger leseffets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement, quifragilise les finances des collectivités territoriales et menace lapérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et del’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxesd’urbanisme du ministère de la Transition écologique vers la DGFiPa engendré d’importants dysfonctionnements et une chute anormaledes recettes locales, comme le souligne le rapport parlementaire dejuin 2025. Ces anomalies compromettent les politiques d’aménagementet de préservation de l’environnement.
La taxe d’aménagement constitue uneressource essentielle, notamment pour financer la protection despaysages et le fonctionnement des CAUE, acteurs clés del’ingénierie territoriale. Selon l’association Départements deFrance, les pertes cumulées entre 2023 et 2025 atteindraient entre200 et 300 millions d’euros, avec une baisse moyenne de 40 % dureversement départemental en 2024. Cette chute ne peut être imputéeà la conjoncture économique mais bien à des erreurs de gestion.
Bien que le ministère de l’Économieait reconnu les difficultés, aucune mesure de compensation nicalendrier de recouvrement n’ont été précisés. Cet amendementdemande donc un rapport détaillant précisément les pertes subies,afin d’envisager une compensation rapide. Les missions descollectivités et des CAUE ne doivent pas pâtir d’une réformefiscale nationale mal anticipée et défaillante dans sonexécution.