ART. 49	N°II-3260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3260
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Bazin, M. Frébault, Mme Miller, M. Mazaury, M. Falorni, M. Bouyx, M. Benoit, M. Jacques et Mme Coggia
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans lerapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Ce rapport souligne la nécessité de renforcer les dispositifs derepérage et d’accompagnement des élèves en situation devulnérabilité psychologique, en s’appuyant notamment sur unemeilleure coordination des acteurs au sein des établissementsscolaires.
À ce jour, la quasi-totalité des établissements publics du seconddegré ont mis en place, des cellules de veille réunissantles principaux professionnels concernés : médecin et infirmierscolaires, assistant social, conseiller principal d’éducation,psychologues de l’Éducation nationale, ainsi que, lorsque cela estpertinent, des membres de l’équipe éducative et de ladirection.
 
Ces cellules permettent de partager des informations, d’identifierprécocement les situations préoccupantes et de coordonner lesréponses à apporter.
Afin de permettre la mise en place effective de ces cellules deveille dans l’ensemble des écoles et établissements du premier etdu second degrés, le présent amendement prévoit un redéploiement de5 000 000 € en AE et CP du programme « Enseignementprivé du premier et du second degrés », action n°09 «Fonctionnement des établissements », vers le programme « Viede l’élève », action n°02 « Santé scolaire ».
Ce fléchage budgétaire permettra de renforcer les moyens dédiés àla santé scolaire, en particulier ceux alloués à la coordination,au travail en réseau et au suivi des situations préoccupantes.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.