ART. 49	N°II-3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3262
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Bazin, M. Frébault, Mme Miller, M. Mazaury, M. Falorni, M. Bouyx, M. Benoit, M. Jacques et Mme Coggia
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	5 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans les recommandations durapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.Ce rapport souligne la nécessité d’améliorer le repérage etl’accompagnement des élèves en situation de vulnérabilitépsychologique, notamment par un meilleur partage d’informationsentre les professionnels de santé scolaire et avec le corpsmédical, dans le strict respect du secret médical.
Aujourd’hui, les médecins et infirmiers de l’Éducation nationale nedisposent pas d’un système d’information commun permettantd’assurer une continuité du suivi de l’élève, de centraliser lesdonnées pertinentes ou de faciliter, lorsque nécessaire, latransmission d’informations au médecin traitant ou auxspécialistes. Cette fragmentation complique l’accompagnement desélèves, en particulier lors des situations de fragilité psychiqueou lorsqu’ils changent d’établissement.
Afin de renforcer l’efficacité et la cohérence de la santéscolaire, le présent amendement propose de redéployer 5 000000 € en AE et CP du programme « Enseignement privé dupremier et du second degrés », action n°09 « Fonctionnementdes établissements », vers le programme « Vie de l’élève »,action n°02 « Santé scolaire ».
Ce financement permettra de soutenir la mise en place d’unsystème d’information unique partagé par les médecins etinfirmiers scolaires, garantissant une meilleure coordination desacteurs, une traçabilité renforcée et une continuité du suivi desélèves, tout en assurant pleinement le respect des règles relativesau secret médical.
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilitéfinancière, a vocation à être levé par le Gouvernement.