ART. 49	N°II-3267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3267
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	11 600 000	
Dotation exceptionnelle à l’Etablissement Français du Sang(EFS)(ligne nouvelle)	11 600 000	0	
TOTAUX	11 600 000	11 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à augmenter les crédits del’Établissement français du sang (EFS) de 11,6 millions d’eurosafin de porter sa dotation à 120 millions d’euros pour 2026.
Cette institution fait face à une hausse des besoins en plasma,essentielle à la fabrication de nombreux médicaments, alors que lacollecte nationale reste insuffisante. 
Le tarif de cession du plasma, relevé à 140 €/litre au 1erjanvier 2025, demeure très inférieur au coût réel de production(supérieur à 200 €/litre), plaçant l’EFS en situation de cession àperte. Cette sous-compensation fragilise ses finances etfreine le développement du plan Ambition Plasma, pourtant crucialpour réduire la dépendance aux importations. 
Il est donc proposé d’augmenter les crédits alloués à l’EFS afind’assurer la viabilité économique de la collecte et la souverainetésanitaire de la France.
Au regard des règles de recevabilité, l’amendement diminue à dueconcurrence les crédits alloués au reversement à la sécuritésociale des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR). J’appelle néanmoins le Gouvernement à lever ce gage del’amendement.