ART. 49	N°II-3271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3271
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
Soutien aux centres IVG et centres de santé(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derenforcer le financement des centres d’interruption volontaire degrossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelleligne budgétaire au sein de la mission « Santé »intitulée « Financement des centres IVG et desanté ».
Cette mesure est financée par unredéploiement de 20 millions d’euros issus du programme379 – « Reversement à la sécurité sociale desrecettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne », au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR).
Depuis la constitutionnalisation dudroit à l’interruption volontaire de grossesse, la France a fait lechoix fort d’inscrire ce droit fondamental dans son pacterépublicain. Cette reconnaissance constitutionnelle impose à lapuissance publique de garantir l’effectivité de ce droit sur toutle territoire.
Or, de nombreux rapports etconstats de terrain soulignent la fragilisation du maillageterritorial des centres d’IVG : fermetures progressives,manque de professionnels formés, délais d’attente allongés. Cesinégalités d’accès menacent directement l’effectivité d’un droitdésormais garanti par la Constitution.
Soutenir les centres d’IVG, c’estdonc donner corps à la promesse constitutionnelle : celle d’undroit opposable, réel, et accessible à toutes les femmes, quels quesoient leur lieu de résidence ou leur situation sociale.
Dans le même temps, la situationdes centres de santé appelle un soutien similaire. Le rapport del’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le modèleéconomique des centres de santé pluri professionnels souligne ladégradation de leur situation financière : hausse des chargesd’exploitation, déficits structurels, et modèle économiquefragilisé par une augmentation de la masse salariale non compenséepar une hausse de productivité.
Pourtant, ces structures jouent unrôle essentiel dans la lutte contre la désertification médicale,l’accès aux soins dans les quartiers prioritaires, et la réductiondes inégalités territoriales et sociales de santé.
Les crédits ouverts par le présentamendement permettraient d’assurer un soutien ciblé et coordonné àces deux types de structures essentielles à l’accès aux soins et àla santé des femmes. Ils seraient délégués aux agences régionalesde santé (ARS), chargées d’en assurer la répartition et le suivi,selon les besoins territoriaux et les priorités de santépublique.
Ce financement conjoint répond àune double exigence :
 – une exigenceconstitutionnelle, celle de rendre effectif le droit àl’interruption volontaire de grossesse ;
 – une exigence sanitaireet sociale, celle de garantir un accès équitable à des soins deproximité pour l’ensemble de la population.
En soutenant les centres IVG et lescentres de santé, l’État affirme sa responsabilité dans la mise enœuvre concrète des droits et dans la préservation du maillageterritorial de l’offre de soins, pilier de notre système de santépublique.