ART. 49	N°II-3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3276
présenté par
Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et M. William
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violencesintrafamiliales Outre-mer(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la luttecontre les violences intrafamiliales et envers les femmes dans lesOutre-mer, en tenant compte des réalités socio-historiques qui ensoutiennent l’intensité.
Selon le rapport du Conseil économique, social etenvironnemental (CESE) et l’étude VirageDom (Ined), les taux deviolences conjugales et intrafamiliales dans les Outre-mer sontsignificativement plus élevés que ceux observés surl’Hexagone.  ​Les indicateurs de violences faites aux femmessont deux à trois fois plus élevés dans les départements d’outremer que sur l’Hexagone (Ined). En Martinique, 22,3 % des femmes ontdéclaré être victimes de violences psychologiques au sein ducouple, et 7,6 % de violences sexuelles. En Polynésie française, 17% des femmes déclarent avoir subi des agressions physiques dans lecadre de la relation conjugale, et ce chiffre monte à 19 % enNouvelle-Calédonie​. (CESE) 
Ces territoires sont confrontés à des contraintes spécifiques :un héritage historique marqué par ces violences, l’insularité oul’éloignement géographique, et des situations socio-économiquesparticulièrement difficiles fragilisent l’accessibilitéet l’effectivité des structures de protection instituées,telles que les hébergements d’urgence et les dispositifsd’accompagnement des victimes. Le rapport souligne notamment lemanque de centres d’accueil mère-enfant dans des régions comme laGuadeloupe et la Guyane, et la faiblesse des moyens de soutien auxvictimes, ce qui accroît leur vulnérabilité​. Les moyens alloués àla recherche et à la prévention sont quant à eux dérisoires faceaux enjeux que représente l’exposition massive à la violence desfemmes, des enfants et des personnes les plus vulnérables dans cesterritoires. 
 
S’inscrivant dans les travaux menés avec le députée de laGuadeloupe Christian Baptiste, portant sur la création d’unecommission d’enquête sur le traitement judiciaire et institutionneldes affaires d’inceste parental, cet amendement propose donc:
- De mieux financer les actions de prévention et de formation,de l’enfance au grand-âge, avec un focus particulier sur lesjeunes chez qui les stéréotypes se renforcent.
- De mieux financer les actions de communication et desensibilisation en direction du grand public contreles violences faites aux femmes et intrafamiliales.
- D’augmenter le budget dédié à la création de structuresd’accueil et d’hébergement pour les victimes de violencesintrafamiliales dans les Outre-mer, en priorité dans les zones lesplus touchées.
- De faciliter l’accès au “téléphone grave danger” et autresdispositifs de protection pour les femmes en situation de danger,en tenant compte des contraintes techniques spécifiques à cesterritoires.
L’objectif de cet amendement est de réduire significativementles violences liées au genre et intrafamiliales dans les Outre-mer,en créant les moyens de politiques de prévention adaptés à unesituation alarmante et en garantissant une meilleure prise encharge des victimes.
Afin de gager cette augmentation du budget de 1 million d’eurosen AE/CP  du “Fonds de soutien pour les acteurs de la luttecontre les violences intrafamiliales Outre-mer”, dans le respectdes règles prévues par la loi organique relative aux lois definances (LOLF), il est proposé de prélever 1 milliond’euros en AE/CP de l’action 17 « Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ». 
L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les crédits decette action, ce gage visant uniquement à assurer sa recevabilitéfinancière. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever legage.