ART. 49	N°II-3277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3277
présenté par
Mme Bellay
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Aide au fret culturelle en Outre-mer(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang (1981),garantit que tous les points de vente — grandes surfaces,librairies indépendantes, enseignes spécialisées ou plateformes enligne — vendent un même ouvrage au même prix, avec une marge deremise limitée. Cette disposition a permis, depuis des années, deprotéger le livre d’une logique de stricte concurrence commercialepour en préserver la diversité et l’accessibilité.
 
Toutefois, dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, la situationdes librairies généralistes demeure particulièrement fragile.L’éloignement géographique, l’insularité, les surcoûts logistiqueset la vie chère rendent l’approvisionnement en livres plus complexeet le prix de vente plus coûteux que dans l’Hexagone. Cescontraintes structurelles créent un déséquilibre profond sur desmarchés déjà étroits, où la rentabilité est difficile à atteindre.Les fermetures successives observées dans les Antilles illustrentcette réalité : sans soutien public adapté, le modèle économiquedes librairies indépendantes s’essouffle et menace dedisparaître.
Il nous faut, désormais, afin de permettre l’accès à la richesseculturelle qui constitue la littérature, assurer la continuité duprix unique du livre. Le maintien de ce dispositif est égalementessentiel pour préserver un maillage culturel deproximité. Les librairies ultramarines ne sont pas seulementdes points de vente : elles constituent des lieux de rencontre, detransmission, et de valorisation des auteurs et des littératureslocales, à l’instar de la Martiniquaise Gaël Octavia, prix”Goncourt de la Nouvelle 2025 ». Dans des territoires marquéspar des fragilités économiques et sociales, elles participentactivement au lien social, à la diffusion du livre en créole et àla promotion des identités culturelles des Pays des océans. Sansaccompagnement spécifique, ces espaces culturels seraientdurablement affaiblis.
Enfin, garantir l’effectivité du prix unique dans les Outre-merrépond à un enjeu d’égalité réelle. Le différentiel de prixpouvant atteindre 10 à 15 % entre l’Hexagone et les Pays desocéans, il est proposé une « aide au fret culturelle »pour accompagner les surcoûts logistiques qui ne permettent pas derespecter la loi Lang.
Pour assurer la recevabilité financière, l’action n°01 “Soutienà la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” duprogramme 361 “Transmission des savoirs et démocratisation dela culture” est diminué de 1 million d’euros en AE et CP et leprogramme “Aide au fret culturelle en Outre-mer” est abondé de 1million d’euros en AE et CP.