ART. 49	N°II-3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3278
présenté par
Mme Regol, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	50 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupturecapacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballementdu réchauffement climatique et demander à la puissance publiqued’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt,notamment en renouvelant et en renforçant la flotte aérienne de lasécurité civile. 
Les écologistes souhaitent donc que l’État investisse dès à présentdans la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile, avec unestratégie claire et de long terme. Cet amendement entend donclancer les investissements nécessaires d’une stratégie visant àdoter l’État :
- d’une flotte de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds detype Super Puma d’ici 2030, qui permettent des interventions denuit ou sur des terrains escarpés ;
- de 16 nouveaux avions bombardiers d’eau amphibie d’ici le milieudes années 2030 afin de renouveler intégralement les CanadairsCL415 et de les compléter par les nouveaux modèles de Canadairs ou,ce qui serait préférable, par les alternatives françaises oueuropéennes en développement ;
- de 15 avions Air Tractors d’ici 2032 ;
- de 10 nouveaux Dash ou de leurs alternatives européennes pour lafin des années 2030 afin d’anticiper le besoin de renouveler lesappareils existants.
L’amendement propose par conséquent, pour entamer lesinvestissements s’inscrivant dans cette stratégie, de débloquer,pour l’année 2026, 50 millions d’euros pour investir dans ledéveloppement des entreprises françaises et européennes concevantde nouveaux avions bombardiers d’eau telles que Hynaero ou KepplairEvolution.
Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté destransports internationaux” du programme “Police nationale” versl’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyensnationaux” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.