ART. 49	N°II-3285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3285
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	32 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	32 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les services mandataires associatifschargés de la protection juridique des majeurs au titre desrevalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisationdu secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et lapublication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de labranche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permetl’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, àtous les professionnels de la branche 2 qui n’en bénéficiaient pasencore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuisla fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriserl’attractivité de ces métiers.
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnairesd’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), supposel’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notammentpar l’Etat.
Cet amendement vise donc àorganiser la délégation des crédits prévus rétroactivement sur lesbudgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs. Ilpermettra ainsi de faire respecter les engagements pris par lespouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associationsn’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cetterevalorisation salariale.
Selon l’accord agréé, la partie dufinancement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur ausein des services mandataires associatifs chargés de la protectionjuridique des majeurs, relevant donc du BOP 304 s’élève à environ6060 ETP, soit un coût de 32 millions d’euros.
Au Sénat, le 22 janvier 2025, leGouvernement s’est engagé à examiner point par point, au cours del’exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter cessituations. Cela n’a pas été le cas.
En conséquence, le présentamendement procède donc, d’une part, à une hausse de 32 millionsd’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique desmajeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », et d’autre part, afin de respecter les règles derecevabilité financière, à une baisse d’un même montant surl’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiquesinclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mêmemission.
La diminution des moyens dévolus auprogramme 157 est purement formelle afin de répondre auxcontraintes de la recevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avecl’UDAF.