ART. 49	N°II-3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3286
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	3 400 000	0	
Handicap et dépendance	0	3 400 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	3 400 000	3 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance(PAP) Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche descrédits de 784 millions d’euros pour les services mandataires à laprotection juridique des majeurs.
Or, l’instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4millions d’euros de dotations régionales limitatives (DRL) desservices mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions. Cequi ne couvre donc pas le glissement vieillesse-technicité (GVT),l’augmentation de mesures estimée à 411 000 euros, ni le coût del’inflation.
Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurerun service de qualité qu’avec un financement suffisant.
En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, àune hausse de 3,4 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 «Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes », et, d’autre part, à unebaisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme etanimation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicapet dépendance » de la même mission.
La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purementformelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilitéfinancière.
Cet amendement a été travaillé avec l’UDAF.