ART. 49	N°II-3287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3287
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	135 120 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	135 120 000	
SOLDE	-135 120 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de135 120 000 euros les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Fonds desolidarité pour le développement » du programme n° 384 :« Fonds de solidarité pour le développement ».
Ce montant correspond au financement sur le programme 384 duFonds vert pour le Climat.
Toutefois, une étude commandée par la direction générale duTrésor établit que l’efficience et la gouvernance sont “jugées plusfaibles que celles des autres Fonds”. Elle va même jusqu’à indiquerque “les entretiens ont révélé des questionnements sur lapertinence de contribuer au FVC en raison de la complexité de sagouvernance et tant que son efficience ne s’est pas améliorée”.
”La conclusion principale est que le FVC est mis en place avecnotamment un niveau d’engagement élevé de la part des États, maisn’est pas encore opérationnel. En particulier, les montantsdécaissés (ici dans le cadre du RPSP et du PPF, mais aussi plusgénéralement sur les projets) sont encore relativement faibles, lesobjectifs de réduction de gaz à effet de serre ne sont pasatteints, et l’intégration du secteur privé est insuffisante.”
Dans ses recommandations, le cabinet de conseil recommande de”continuer à abonder le FVC dans une proportion au moins égale à ladotation, et, si possible, l’accroitre autant que les conditionsbudgétaires le permettent”. Or, depuis la publication du rapport en2023, la situation économique et budgétaire ne s’est pas améliorée,alors que la contribution annuelle française a presque triplédepuis 2015. 
En conséquence, il n’est pas question de cesser d’honorer nosengagements internationaux mais de retrouver un équilibre dans noscontributions internationales.