ART. 49	N°II-3288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3288
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	18 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les ETPT de l’Agence nationalepour a formation professionnelle des adultes (AFPA). L’idée est demaintenir les effectifs de l’établissement public pour assurer lastabilité de ses missions et un meilleur déploiement des politiquesde l’emploi à travers les territoires.
L’AFPA est un établissement public de l’Etat à caractèreindustriel et commercial (EPIC) depuis le 1er janvier 2017. À cetitre, des missions de service public lui sont confiées. Elleparticipe ainsi à l’insertion sociale et professionnelle despersonnes les plus éloignées de l’emploi par le biais de laformation. Elle contribue notamment à la politique de certificationde l’État et œuvre quotidiennement pour l’égal accès des femmes etdes hommes aux services publics de l’emploi sur tout leterritoire.
Cette agence nationale est cependant déficitaire depuis denombreuses années. De 2018 à 2020, l’agence a subi un plan desauvegarde de l’emploi conduisant au départ de plus de 1300salariés, pour une organisation qui en comptait 7500. De plus, 1500salariés sont employés en contrats précaires pour pouvoir assurerdes missions de formation sur des dispositifs temporaires, parfoisrenouvelés quelques mois seulement avant le terme prévu. La naturedes contrats, le renouvellement incertain et tardif des formationscréent de l’insécurité chez les salariés, imposent des temps decarence entre les missions et rendent difficile une projection versl’avenir et le développement de projets.
Cependant, cet opérateur de l’État se voit amputé de 506 ETPTpour l’année 2026 par le présent budget soit 10% de seseffectifs. Il est pourtant primordial que l’AFPA conserve seseffectifs pour remplir sereinement ses missions de service publicen matière de formation et d’insertion professionnelle.
Pour des raisons de recevabilité financière, le présentamendement :
- minore de 18 millions euros en AE et CP le programme« Soutien des ministères sociaux »
- majore de 18 millions euros en AE et CP le programme« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme « Soutien des ministères sociaux », égalementessentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.