ART. 49	N°II-3289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3289
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	400 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » duprogramme 174 connaît une baisse significative de ses crédits, quipassent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, soit une baisse de 81 % ! Cela tient à ceque le bonus écologique et le leasing (la prime à la conversion aété supprimée en décembre 2024) sont désormais financés grâce auxcertificats d’économie d’énergie (CEE).
Un tel financement extrabudgétaire pose deux difficultésmajeures : Il limite le pouvoir du Parlement sur les fondsalloués et la capacité à en contrôler le bon emploi. Le législateurne détermine en effet que les principes du fonctionnement des CEEet s’interdit le pilotage d’un outil de la politiqued’électrification des usages dans un contexte de recul des ventesdes véhicules électriques l’an passé. Nos concitoyens financentensuite le mécanisme via  leur facture d’énergie, puisque lesfournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif. Un récentrapport d’inspection sur ce sujet rappelle que le coût des CEE estessentiellement supporté par les ménages et une partie du secteurtertiaire et estime « que les CEE pourraient représenter entre 3 et4,5 % de la facture annuelle des ménages selon l’énergieconsidérée» 
Nous proposons au contraire d’abonder de 400 millions d’euros enAE et en CP les crédits de l’action « Aides à l’acquisition devéhicules propres » du programme 174 « Energie, climat etaprès mine » en minorant du même montant els crédits del’action « Soutien à l’injection de biométhane » duprogramme 345 « Service public de l’énergie ». L’objectifpoursuivi n’est toutefois pas de diminuer les crédits du programme345. Nous invitons donc le gouvernement à lever le gage.