ART. 49	N°II-3291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3291
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France se distingue au sein de l’Europe, admettait récemmentJean Castex par un État qui intervient très peu dans le financementdes infrastructures ferroviaires.
De fait, les dépenses publiques consacrées aux infrastructuresde transport représentaient 1,2 % du PIB en 1970 et nesont plus que de 0,8 % aujourd’hui.
Ce sous-investissement chronique a eu pour effetune dégradation continue du réseau. Le gestionnaired’infrastructure anticipe que, dès 2028, près de 4 000 km delignes pourraient être concernées par « un effondrementirréversible de la qualité de service », avec des conséquencessur plus de 2 000 trains par jour.
L’État doit assumer sa part des 1,5 milliardsupplémentaires nécessaires à la régénération du réseau, maisil faut aller plus loin car l’enjeu ne peut être seulement decombler la « dette grise » des infrastructures : ils’agit aussi de réduire le niveau anormalement élevé despéages ferroviaires, fruit lui aussi du désengagement de l’État,qui pénalise lourdement les usagers.
La part modale du fret ferroviaire n’a de son côté pas progressédepuis 2019, et l’objectif de la doubler d’ici 2030 ne sera pasatteint. Le train des primeurs entre Perpignan et Rungis ne circuleplus depuis 2024, et la transformation de Fret SNCF en deux entitésdistinctes, Hexafret et Technis, s’est traduite par unrenoncement à près de 30 % des contrats.
Au-delà du chantier prioritaire de la régénération du réseau, ilconvient donc d’ engager un véritable plan de relance duferroviaire.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder de 3 milliards d’eurosen AE et en CP l’action 41 « Ferroviaire » du programme203 « Infrastructures et services de transport » enminorant du même montant en CP et en AE de l’action 09« Soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole » du programme 345 « Service public del’énergie ». Contraints de gager la mesure pour satisfaire auxrègles de recevabilité budgétaire, les auteurs invitent legouvernement à lever le gage.