ART. 74	N°II-3292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3292
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 74
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la création du fondsd’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotationd’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politiquede la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissementlocal (DSIL). Par conséquent, cet amendement vise à maintenir cestrois dotations sous leur format actuel, en leur allouant lesmontants initialement destinés au FIT.
Sous couvert d’unifier le cadre juridique et les procéduresapplicables, le Gouvernement procède à une réduction des marges demanœuvre financières des collectivités territoriales en diminuantglobalement davantage les enveloppes associées. 
Alors que se réduisent chaque année les recettes locales directes,notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il estessentiel de préserver l’investissement du bloc communal, quireprésente plus de la moitié de l’investissement public local, etde les doter des moyens financiers nécessaires.
La fusion risque de la DETR, de la DSIL et la DPV risque d’orienterles financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sansréelle prise en compte des besoins locaux et ce, malgrél’attribution de ce fonds confié au préfet de département etreprenant les prérogatives des commissions DETR (seuil élevé deconsultation à 100 000 euros, restrictions et surfléchages imposéespar leur préfecture).
De plus, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locauxd’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreusespréfectures ayant d’ores et déjà mis à disposition leurs guidespratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limites dedépôts des demandes fin 2025.
Il apparaît indispensable de réaliser une étude d’impactpréalablement à la mise en place de cette fusion, afin d’évaluerprécisément ses conséquences concrètes, notamment en ce quiconcerne l’évolution des bénéficiaires, la répartition desenveloppes à l’échelle départementale et les types d’actionssusceptibles d’être financés.