ART. 76	N°II-3293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3293
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
------------
ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjonctureldes recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO),instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effortnational de redressement des finances publiques,sera renouvelé en 2026, sous la forme d’un DILICO 2, avecun montant global doublé de 2 milliards d’euros, réparti entre lescommunes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500millions), les départements (280 millions) et les régions (500millions). 
Le dispositif confirme la tendance opérée par le premier DILICO.Alors qu’il élargit considérablement le nombre de contributeurs, enfaisant participer de nombreuses communes moyennes et rurales, ilconditionne en plus les modalités de reversement en fixant desobjectifs inatteignables.
Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvrepour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà lastagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifiques et lahausse de leurs charges obligatoires.
La suppression du DILICO 2 apparaît indispensable pour protégerl’autonomie des finances locales, préserver l’investissement publicau service des territoires et restaurer la confiance entre l’Étatet les collectivités.