ART. 49	N°II-3296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3296
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	30 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une haussede 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactescapacitaires.
Initiés en 2019 et consacrés àl’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile parla loi « Matras » du 25 novembre 2021, lespactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues parl’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveaudépartemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ouspécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse desécurité civile.
Le PLF pour 2026 prévoit des CP àhauteur de 22 millions d’euros (– 54,7 % par rapportà 2025), le reste de l’enveloppe devant être soldé d’ici 2028 enfonction des livraisons effectives. Interrogée à ce sujet, laDGSCGC a confirmé aux rapports spéciaux que le PLF pour 2026 neprévoyait pas de nouveaux pactes capacitaires.
Les rapporteurs spéciaux, quiappelaient à poursuivre la démarche des pactes capacitaires dèsleur rapport budgétaire de 2025, déplorent ce choix qui porteraatteinte à la capacité d’investissement des SDIS pour faire face àla pression opérationnelle liée au changement climatique, à ladégradation du système de santé ou encore au vieillissement de lapopulation.
C’est pourquoi cet amendementpropose de pérenniser le dispositif des pactes capacitaires àhauteur de 30 millions d’euros, répartis entre la lutte contre lesfeux de forêts d’une part (15 millions d’euros), et les risquesnouveaux et les inondations d’autre part (15 millionsd’euros : systèmes de pompages lourds, drones, capteurs etradars d’observation et de surveillance, etc.).
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13« Soutien aux acteurs de la sécurité civile » duprogramme 161 « Sécurité civile » de30 000 000 euros, en minorant l’action 1« Ordre public et protection de la souveraineté » duprogramme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitentle Gouvernement à lever le gage.