ART. 49	N°II-3299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3299
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	30 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de sécuriser une commande d’avionsbombardiers d’eau français et européens.
Lors de leur rapport d’information relatif à la flotte aériennede la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux ont eul’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaisesdéveloppant des avions bombardiers d’eau qui ont reçu plusieurslettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero, KepplairEvolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi la pertinence etle sérieux de leur démarche. Certains de ces appareils seraientdisponibles aux alentours de 30 millions d’euros.
Ces appareils visent à offrir une alternative aux appareilsexistants, notamment le Canadair. Le futur DHC-515, présenté commele successeur des Canadairs actuels de la flotte, fait l’objet dereports de livraison depuis maintenant plusieurs années. Les deuxappareils commandés sur fonds européens en 2024 ne seraient paslivrés avant 2028 selon les scénarios les plus optimistes, et ceuxque le Gouvernement souhaite commander dans le cadre du PLF pour2026 ne seraient quant à eux pas livrés avant 2032‑2033. Parailleurs, l’actuelle situation de monopole du constructeurcanadien De Havilland sur ce segment d’appareil créé une dépendancevis-à-vis d’un constructeur extra-européen, ce qui pose uneproblématique majeure de souveraineté et de sécuritéopérationnelles.
C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent sécuriser dèsà présent l’acquisition d’appareils européens. Cette commandeenverrait un signal fort et contribuerait ainsi au développementd’une filière industrielle d’excellence, source de nombreuxemplois pour nos territoires.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement abonde l’action 12 « Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux » du programme 161« Sécurité civile » de 30 000 000 euros,en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de lasouveraineté » du programme 176 « Policenationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever legage.