APRÈS ART. 77	N°II-3304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3304
présenté par
M. Maudet et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le coût pour les financespubliques de la prise en charge, par les services d’incendie et desecours, des carences ambulancières. Ce rapport dresse le bilan desrécentes réformes concernant ces carences ambulancières, notammentla loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant àconsolider notre modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiersprofessionnels ainsi que la réforme des transports sanitairesurgents de 2022. Il formule des propositions financières etorganisationnelles pour endiguer ces carences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques dela prise en charge, par les services d’incendie et de secours(SIS), des carences ambulancières.
Alors quel’article L. 1424‑2 du code général des collectivitésterritoriales prévoit que les services d’incendie et de secours(SIS) sont compétents pour le secours et les soins d’urgence auxpersonnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles sont victimesd’accidents, de sinistres ou de catastrophes, qu’elles présententdes signes de détresse vitale ou des signes de détressefonctionnelle justifiant l’urgence à agir, les sapeurs-pompierssont souvent appelés à intervenir pour assurer la prise en chargede situations qui ne relèvent pas de ce secours et de ce soind’urgence aux personnes, et qui devraient alors être assumées parles transporteurs sanitaires. Ces situations, qualifiées de« carences ambulancières », sont une cause importante dela perte de sens éprouvée par de nombreux sapeurs-pompiers,professionnels comme volontaires, qui s’engagent avant tout poursauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système desanté. Les interventions de secours à personne représententaujourd’hui plus de 80 % des interventions dessapeurs-pompiers.
Si la loi « Matras »du 25 novembre 2021 apporte certaines solutions faceà ce phénomène (possibilité de refuser ou de différer desinterventions pour carence, requalification ex post), et la réformedes transports sanitaires urgents de 2022 est venue relever lemontant du tarif national d’indemnisation des carencesambulancières, les effets de ces différentes mesures n’onttoutefois toujours pas été évalués. Le tarif, même rehaussé, necouvre souvent pas la totalité des coûts assumés par les SIS lorsde l’intervention. Au-delà de la question, fondamentale, desressources humaines, les carences ambulancières posent un véritablesujet pour les finances publiques.
C’est la raison pour laquelle lesrapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport sur le coût de cescarences pour les finances publiques soit remis au Parlement.