APRÈS ART. 77	N°II-3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3306
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la mise en place de plateformes d’appels communesentre les SAMU et les SDIS. Ce rapport dresse notamment le bilanavantage-coût pour les finances publiques de ces plateformes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque SDIS est doté de centres detraitement des appels destinés à la réception et au traitement desappels de secours. Sur 99 centres, plus d’une vingtaine sontorganisés en plateformes communes d’appels avec le SAMU,majoritairement implantées sur le site des SDIS. Plusieurs projetsde plateformes communes sont actuellement en cours de réalisation.La DGSCGC a indiqué aux rapporteurs spéciaux être favorable àl’extension de ces plateformes, qui permettent de créer une culturecommune de traitement des appels entre les différents services etainsi de gagner du temps sur le déclenchement des interventionstout en garantissant une meilleure adaptation des moyens de secoursen communiquant au préalable sur leur disponibilité.
La loi « Matras »du 25 novembre 2021 prévoit l’expérimentation de cesplateformes communes de gestion des appels d’urgence, et la remisepar le Gouvernement d’un rapport au Parlement présentant le bilandes activités des plateformes existantes.
Les rapporteurs spéciaux regrettentque ces deux dispositions restent lettre morte à ce jour. Ilsappellent donc le Gouvernement respecter la volonté du législateuren publiant un décret d’application des dispositions de la loi« Matras » fixant la liste des départementsexpérimentateurs et en publiant ce bilan rapidement.