APRÈS ART. 77	N°II-3307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-3307
présenté par
Mme Pantel et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les conséquences financières du renouvellement de laflotte aérienne de la sécurité civile. Ce rapport dresse notammentun point d’étape sur le calendrier de livraison des DHC-515 à laFrance, et sur l’état d’avancement des projets français eteuropéens d’avions bombardiers d’eau. Le rapport mentionneégalement le taux de disponibilité de la flotte durant lesdernières saisons des feux, ainsi que la projection pluriannuelledu coût pour le programme 161 de la location d’aéronefs en fonctiondu type d’appareil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux lenteurs de la relance dela chaîne de production des Canadairs DHC-515 et des reports delivraison récurrents, les rapporteurs spéciaux souhaitent que leGouvernement réalise une étude approfondie, sur le planindustriel et technique, soit réalisée s’agissant du DHC-515 et desprojets alternatifs d’avions portés en Europe et notamment enFrance. En effet, certaines entreprises seraient en mesure delivrer leurs premiers appareils pour la fin des années 2020-débutdes années 2030.
Cette étude, mettant en lumièreleurs calendriers de livraison respectifs, permettrait par lasuite à la DGSCGC de lancer un appel d’offres et se positionnerclairement, le cas échéant en passant commande auprès desconstructeurs. 
Il s’agit là d’un enjeu majeur desouveraineté et d’indépendance stratégiques, et d’une importantesource d’emplois directs et indirects pour nos territoires dans unedémarche de réindustrialisation capitalisant sur l’excellence dusavoir-faire français dans le secteur aéronautique.
Nous demandons également que soitprécisée le taux de disponibilité de la flotte durant les saisonsdes feux, lorsque celle-ci est la plus sollicitée.
Le rapport devra enfin établirune projection pluriannuelle du coût pour le programme 161 de lalocation d’aéronefs en fonction du type d’appareil, qui s’élève autotal à 30 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour2026.